Convention franco-tunisienne pour le divorce : Que faut-il savoir ?

La convention franco tunisienne qui concerne le divorce en Tunisie, s’applique quand il s’agit de prendre une décision relative aux conflits en matière de la garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, enlèvement et non présentation d’enfant et notamment en cas de déplacement illicite d’un enfant mineur à travers la frontière d’un des deux pays.

Quand la convention franco- tunisienne relative au divorce est-elle applicable ?

Cette convention franco-tunisienne n’est valable que pour le mariage fait en Tunisie et d’un divorce prononcé en France, ou en cas de  mariage célébré en France et d’un divorce prononcé en Tunisie. Pour le divorce prononcé en Tunisie d’un mariage célébré en Tunisie, le Droit Tunisien est appliqué. Sachez également que cette convention est appliquée même si le mariage est entre deux Tunisiens, la nationalité n’ayant aucun lien avec cette procédure

Vous avez des questions sur le divorce en Tunisie ?

Sur Avocat Divorce Tunisie, nous mettons à votre disposition un conseil utile et pertinent pour tout savoir sur le droit du divorce en Tunisie.  Que vous ayez envie de divorcer à l’amiable ou caprice, nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller. La première étape passe par une consultation auprès de nos équipes pour vous orienter. Par la suite, si vous décidez d’entamer une procédure de divorce, nous pourrons vous accompagner pour prendre les meilleures décisions.