Divorce pour faute

Divorce pour faute en Tunisie : ce qu’il faut savoir !

Le divorce pour faute en Tunisie, est une procédure qui se fait à la demande de l’un des époux, en raison du préjudice qu’il a subi. Le conjoint demandant le divorce pour faute en Tunisie doit rapporter la preuve du préjudice subi.

Le Tribunal n’accepte des preuves de faute que s’il y a une condamnation pénale définitive contre le conjoint qui a commis ladite faute. Les condamnations pénales peuvent être pour adultère, pour abandon de famille, pour agression physique ou autres. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux qui rapporte la preuve de la faute.

Vous avez une question sur le divorce pour faute en Tunisie ?

Comment prouver le préjudice ? Obtiendrez-vous le divorce ? Nos avocats conseil vous écoutent et vous accompagnent dans toutes vos questions sur le divorce pour faute! Posez votre question de manière confidentielle et obtenez une réponse rapide !