Procédure du divorce caprice, en Tunisie : Ce qu’il faut savoir !

En Tunisie, le divorce caprice est une procédure qui peut durer entre 6 à 12 mois. La procédure de divorce caprice se fait à la demande du mari ou de la femme et ce sans présentation de motifs ou de raisons.

Le Tribunal de Première Instance est saisi par une requête de divorce rédigée et présentée par l’avocat du conjoint demandeur du divorce caprice et dont une copie est signifiée (envoyée) au conjoint défendeur par voie d’huissier notaire.

Cette requête doit obligatoirement être signée par le conjoint défendeur du divorce caprice.

Par la suite, l’avocat du conjoint demandeur du divorce caprice, dépose la requête et le dossier afférent (extraits de naissance et acte de mariage) au tribunal une semaine avant la date d’audience.

Début de la procédure de divorce caprice:

Comme pour les autres types de divorce, la loi impose que la procédure de divorce caprice commence par une audience de conciliation. Cette audience de conciliation se refera obligatoirement trois fois en cas de présence d’enfants mineurs.

Chacun des époux doit maintenir sa position devant le juge de conciliation et ce comme suit :

– la demande du divorce caprice pour le demandeur.

– l’opposition à requête du divorce caprice et la demande de la réparation du préjudice subi pour le défendeur du divorce.

Pendant la conciliation, le juge essaiera de faire le nécessaire pour arriver à la conciliation.

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