FAQ

En Tunisie, l’indemnité compensatoire est accordée à l’époux lorsque le divorce lui cause un préjudice matériel ou moral.
Son montant est fixé par le tribunal en fonction de la durée du mariage, des revenus des deux parties et des circonstances du divorce.

En Tunisie, la rente viagère est une somme d’argent versée périodiquement à l’épouse, généralement jusqu’à son mariage ou son décès. Elle est demandée dans le cas d’un divorce pour faute ou divorce caprice notamment pour compenser un préjudice.
Son montant et ses modalités sont fixés par le tribunal, selon les ressources et les besoins de la partie concernée.

En Tunisie, après le mariage, il est obligatoire pour l’épouse de porter le nom de son mari sur ses documents d’identité, conformément à la tradition administrative. Cependant, en cas de divorce, et dès la notification officielle du jugement, l’épouse reprend son nom de naissance sur tous ses documents.
Ce processus vise à refléter le statut marital de la personne tout en respectant son identité d’origine après la fin du mariage.

En Tunisie, la liquidation des biens en commun après le divorce dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
En effet s’il s’agit d’un mariage sous le régime de la communauté des biens et dans le cas d’un divorce amiable, les biens acquis pendant le mariage sont partagés équitablement.
En cas de litige, le tribunal civil intervient pour trancher et partager les biens.

En Tunisie, se désolidariser d’un crédit bancaire après un divorce n’est pas automatique. Les ex-époux restent solidairement responsables du remboursement, sauf accord contraire avec la banque.
Pour se désolidariser, l’un des ex-conjoints doit demander à la banque une modification du contrat, souvent conditionnée par la capacité financière de celui qui reprend seul la dette. En cas de désaccord, une décision judiciaire peut être nécessaire.

En Tunisie, si un conjoint a avancé des sommes pour la construction d’une maison inscrite au nom de l’autre après le divorce, il peut demander la restitution de ces montants devant le tribunal civil. Le tribunal examine les preuves de la contribution financière et peut ordonner une compensation ou le remboursement des sommes avancées. La demande repose sur le principe de l’enrichissement sans cause, visant à rétablir l’équité entre les parties.

En Tunisie, après le divorce, la révocation d’une donation entre époux est possible sous certaines conditions. Si la donation a été effectuée sous l’influence de circonstances exceptionnelles, comme une faute grave de l’un des époux, l’autre peut demander la révocation devant le tribunal. La demande de révocation doit être fondée sur des raisons légales telles que l’ingratitude du bénéficiaire, un manquement aux obligations conjugales ou le changement négatif de la situation matérielle du donneur. Le tribunal décide de la validité de la demande en fonction des éléments présentés.

En Tunisie, l’enlèvement d’un enfant mineur par l’un des parents, que ce soit pendant le divorce ou après, est considéré comme une infraction pénale passible de prison.
Le parent qui subit l’enlèvement peut saisir le tribunal pour obtenir le retour de l’enfant et faire respecter l’autorité parentale, la garde ou le droit de visite accordé par le tribunal.

En Tunisie, les actes de violence, qu’ils soient physiques, ou sexuelles constituent des infractions pénales. Selon la gravité des faits, les sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement, des amendes, ainsi que des mesures de protection pour la victime, telles que l’éloignement du conjoint violent ou une interdiction de contact. Les victimes peuvent porter plainte auprès du procureur de la république et se procurer un certificat médical initial délivré par un hôpital public.

En Tunisie, en cas de violence conjugale, la victime peut demander au juge de la famille une ordonnance de protection devant le tribunal. Cette ordonnance permet d’obtenir des mesures immédiates pour protéger la victime, telles que l’éloignement du conjoint violent, l’interdiction de contact ou de communication, et la remise des enfants sous garde de la victime si nécessaire. L’ordonnance de protection est temporaire, mais elle peut être renouvelée en fonction de la situation, afin d’assurer la sécurité de la victime jusqu’à ce que le jugement définitif soit rendu.

Il s’agit d’une infraction pénale qui survient lorsque le père, ne paie pas la pension alimentaire fixée par le tribunal pour ses enfants ou son ex-conjoint. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible d’emprisonnement ferme. La victime peut saisir le tribunal pour demander l’exécution forcée de la pension alimentaire au vu de l’aspect vital de la pension alimentaire.

En Tunisie, le non-respect du droit de visite, notamment la non-présentation de l’enfant par l’un des parents, est passible d’emprisonnement.
Le parent lésé muni d’un jugement de divorce, peut demander l’exécution forcée du droit visite et même l’arrestation de l’autre parent. D’autres sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du parent fautif, telles que la révision de la garde de l’enfant et par conséquent les autres mesures provisoires telles que la pension alimentaire et l’hébergement.

En Tunisie, l’adultère est puni de peines d’emprisonnement allant de un à cinq ans.
La plainte doit être déposée par le conjoint trompé. Cependant, l’adultère peut également avoir des conséquences sur la procédure de divorce, pouvant être invoqué comme motif de faute pour obtenir une répartition inégale des biens ou des droits liés à la garde des enfants.

En Tunisie, la collecte d’informations ou de photos en fouillant dans le téléphone ou l’ordinateur de son conjoint constitue une violation de la vie privée. Selon la loi, même dans le cadre d’un litige familial, la preuve obtenue de manière illicite, comme par l’espionnage ou l’accès non autorisé à des appareils électroniques, est irrecevable. Cela protège le droit fondamental à la confidentialité, même au sein du mariage.