Hébergement des enfants avec la titulaire de la garde

Le père doit pourvoir à l’hébergement de l’enfant et de la titulaire de la garde si cette dernière n’a pas de logement.

Il est établi un droit de maintien dans les lieux au profit de la titulaire de la garde lorsque le père, propriétaire du local d’habitation, est astreint à la loger avec l’enfant, ce droit disparaît par l’extinction de sa cause.

Dans le cas ou le père est astreint à loger la titulaire de la garde avec l’enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à extinction de la cause de son obligation.

S’il est astreint au paiement d’une pension d’hébergement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le montant de la dite pension sera déterminé dans la proportion de la fortune du père et du besoin de l’enfant et compte tenu du coût de la vie.

Le mari doit obligatoirement verser la pension alimentaire à sa femme.

Dans le cas contraire et passé le délai d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse il encourt des peines d’emprisonnement allant de 3 mois à un an.

Le paiement de la dette arrête les poursuites.