Procédure du divorce pour faute en Tunisie
Le divorce pour faute est une procédure qui se fait à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi. Nous vous conseillons avant d’entamer une procédure de divorce pour faute de préparer un dossier contenant les preuves de ladite faute.
Il est important de savoir que le juge tunisien rejette les procédures de divorce pour préjudice subi par l’un des époux quand il juge que la faute commise par l’autre conjoint n’est pas prouvée.
Dans la plupart des cas, le juge tunisien ne considère l’existence de la faute que s’il y a condamnation pénale définitive prononcée contre l’un des conjoints qui la commet.
La condamnation pénale n’intervient qu’après le dépôt d’une plainte auprès du Procureur de La République.
+ Quelques exemples de fautes pour prouver le préjudice, en Tunisie
Voici quelques cas de faute:
- l’adultère,
- l’abandon de famille (Ne pas subvenir aux besoins des enfants et de la femme),
- les violences physiques,
- l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux,
- le non-respect des obligations matrimoniales.
+ Début de la procédure de divorce pour faute en Tunisie
En Tunisie, la procédure du divorce pour faute commence quand l’avocat du conjoint demandeur du divorce pour faute dépose une requête au Tribunal de Première Instance du lieu de la résidence du défendeur. Ce dépôt sert à obtenir la date de la première audience de conciliation.
Une fois la date fixée, une copie de la requête de divorce est envoyée au conjoint défendeur par voie d’huissier notaire.
Une fois la requête signée par le conjoint défendeur, elle doit être de nouveau déposée au Tribunal aves les originaux des extraits de naissance des membres de la famille ainsi que l’acte de mariage. Le conjoint demandeur et le conjoint défendeur doivent assister à la première audience de conciliation.
+ Déroulement de la première audience de conciliation
Le juge de conciliation vérifie la présence des époux et ce en vertu de leurs pièces d’identités. Le juge peut décider la réassignation (convoquer de nouveau) du conjoint défendeur si celui-ci n’a pas signé en personne la requête du divorce pour faute qui lui a été signifiée (envoyée) par voie d’huissier notaire.
Il est à vous prévenir que dans le cas où l’époux demandeur du divorce pour faute utilise des manœuvres frauduleuses (ruses), dans le but de ne pas faire assister l’autre conjoint défendeur du divorce, aux audiences du Tribunal,(comme par exemple donner une fausse adresse ou profiter du dépôt de l’absence de l’autre conjoint) il sera condamné à une année d’emprisonnement ferme.
Donc, il est nécessaire que le conjoint défendeur signe la requête pour que le divorce pour faute puisse avoir lieu. Il arrive parfois que le juge de la famille rejette l’affaire du divorce pour faute, s’il s’avère que l’époux défendeur n’a pas signé personnellement la requête.
Vous avez une question sur la procédure de divorce pour faute en Tunisie ?
Vous souhaitez demander le divorce et vous ne savez pas comment faire ? Posez votre question gratuitement à nos avocats experts et recevez un conseil avisé !