Divorce pour faute en Tunisie : ce qu’il faut savoir !

Le divorce pour faute en Tunisie, est une procédure qui se fait à la demande de l’un des époux, en raison du préjudice qu’il a subi. Le conjoint demandant le divorce pour faute en Tunisie doit rapporter la preuve du préjudice subi. 

Le Tribunal n’accepte des preuves de faute que s’il y a une condamnation pénale définitive contre le conjoint qui a commis ladite faute. Les condamnations pénales peuvent être pour adultère, pour abandon de famille, pour agression physique ou autres. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux qui rapporte la preuve de la faute.

Si vous comptez lancer une procédure de divorce pour faute, il est préférable de solliciter l‘avis d‘un Avocat Divorce Tunisie afin de mieux vous orienter dans votre procédure.

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